Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CHAR COSMETICS
Site : www.charcosmetics.fr
Éditeur / vendeur : SMEL TRADING
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :
SMEL TRADING, société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 989 281 621, dont le siège social est situé 11 avenue des Entrepreneurs, 95400 Villiers-le-Bel, France, numéro de TVA intracommunautaire FR89989281621, exploitant le site internet www.charcosmetics.fr, ci-après le « Site »,
et
toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site, ci-après le « Client » ou le « Consommateur », ainsi que tout mineur agissant sous la responsabilité et avec l’autorisation préalable de son représentant légal.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expresses conclues par écrit entre les parties.
SMEL TRADING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Il appartient au Client de les lire attentivement avant toute commande.
Les photographies, visuels, vidéos et illustrations figurant sur le Site sont communiqués à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur présentation, des différences mineures peuvent exister entre le produit livré et sa représentation visuelle, notamment s’agissant des couleurs, rendus, textures, dimensions apparentes, emballages ou présentations commerciales.
Les produits proposés sur le Site sont destinés à un usage personnel. SMEL TRADING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dont le volume, la fréquence ou le montant laisserait raisonnablement penser qu’elle est réalisée à des fins de revente ou dans un cadre professionnel non autorisé.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation d’une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors obtenir, selon les cas, soit un remboursement du produit indisponible, soit, si cela est proposé, un avoir ou un produit de remplacement d’une valeur équivalente.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TTC, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au prix des produits.
SMEL TRADING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine ou dans des territoires soumis à des règles particulières, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres prélèvements peuvent être exigibles. Ils restent à la charge exclusive du Client, qui est seul responsable des formalités déclaratives ou de paiement correspondantes.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Passation de commande
Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs produits, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en renseignant les informations demandées relatives à son identité, à l’adresse de livraison, à l’adresse de facturation et au mode de paiement.
Avant validation finale, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs ou modifier son panier.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du récapitulatif de commande, acceptation expresse des présentes CGV et confirmation du paiement.
5.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée, un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est adressé au Client à l’adresse fournie.
SMEL TRADING se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas :
- d’informations manifestement erronées ou incomplètes ;
- de litige antérieur avec le Client ;
- de suspicion de fraude ;
- de refus d’autorisation de paiement par les organismes concernés ;
- de commande anormale au regard des quantités habituellement achetées par un consommateur.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix est payable comptant en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au jour de la commande, notamment carte bancaire, PayPal et, le cas échéant, tout autre moyen affiché au checkout Shopify.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires techniques sélectionnés par SMEL TRADING et/ou Shopify.
SMEL TRADING ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est effectué via un prestataire de paiement sécurisé externe.
SMEL TRADING se réserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix principal, des frais et taxes éventuels.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les zones de livraison, modes de livraison et délais estimatifs sont précisés sur le Site ou au moment du passage de commande. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
SMEL TRADING ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à un événement de force majeure, à une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
En cas de colis endommagé, incomplet, ou de produit manquant ou détérioré, il appartient au Client d’émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et de contacter SMEL TRADING dans les meilleurs délais, avec tout justificatif utile : photos, description et numéro de commande.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à SMEL TRADING par email à contact@charcosmetics.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
Le Client devra ensuite renvoyer les produits concernés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SMEL TRADING est informée de la décision du Client de se rétracter. SMEL TRADING peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
ARTICLE 10 – EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS DESCELLÉS
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception est particulièrement importante pour les produits cosmétiques et accessoires d’application qui auraient été ouverts, descellés, utilisés, testés ou dont l’emballage de sécurité aurait été retiré.
En conséquence, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, ne pourront notamment être repris ni remboursés, sauf défaut avéré ou erreur imputable à SMEL TRADING :
- les faux cils et accessoires scellés ayant été ouverts ;
- les colles, patchs, applicateurs, pinces ou accessoires cosmétiques descellés ;
- les produits cosmétiques ouverts, testés ou utilisés ;
- tout produit dont l’emballage de protection, d’hygiène ou de sécurité a été retiré ou détérioré.
ARTICLE 11 – RETOURS HORS RÉTRACTATION
En dehors du droit légal de rétractation, aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de SMEL TRADING.
Tout retour accepté devra être effectué selon les instructions communiquées par le service client et dans un emballage permettant le transport du produit sans dégradation.
Les produits retournés incomplets, endommagés, salis, utilisés, ouverts ou impropres à une nouvelle commercialisation pourront faire l’objet d’un refus de remboursement.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi française.
Le Client peut contacter SMEL TRADING à contact@charcosmetics.fr pour toute demande relative aux garanties légales.
Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale, d’une mauvaise conservation ou d’une utilisation professionnelle non autorisée ne pourront ouvrir droit à garantie.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
SMEL TRADING ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits.
La responsabilité de SMEL TRADING ne saurait non plus être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable :
- au Client ;
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- à un cas de force majeure ;
- à une indisponibilité temporaire du Site ou à une perturbation du réseau Internet indépendante de sa volonté.
Il appartient au Client de respecter les précautions d’emploi, notices, recommandations et avertissements figurant sur les produits et/ou leur emballage.
ARTICLE 14 – COMPTE CLIENT
Le Client peut créer un compte personnel sur le Site. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation.
SMEL TRADING se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’utilisation frauduleuse, de manquement aux présentes CGV ou d’atteinte au bon fonctionnement du Site.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur le Site, notamment les textes, photographies, visuels, vidéos, graphismes, logos, marques, bases de données, éléments de design, nom de domaine et contenus éditoriaux, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SMEL TRADING ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site, de la création d’un compte ou de la passation d’une commande font l’objet d’un traitement conforme à la politique de confidentialité du Site.
Le Client est invité à la consulter pour connaître les finalités de traitement, la durée de conservation des données et ses droits.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel, sous réserve d’une réclamation préalable écrite restée sans solution.
À compléter obligatoirement après souscription à un médiateur :
Médiateur de la consommation : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse]
Site internet : [URL]
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de SMEL TRADING afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.